Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-1245
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En clair
Frédéric-Pierre Vos a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 52 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 26 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le 7 de l’article 261 du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Sont exclues du bénéfice de l’exonération les associations :
« a) Dont l’objet ou l’activité est d’aider à l’entrée ou au maintien sur le territoire national d’étrangers en situation irrégulière ;
« b) Reconnues responsables de dégradation ou d’occupation illicite de biens publics ou privés ou de rassemblements interdits. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement tend à exclure du champ de l’exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée les associations dont le but est d’aider au séjour illégal d’étrangers sur le territoire ou de semer le désordre.
La conjoncture met à rude épreuve les finances privées des français, alors qu’ils semblent devoir, comme toujours, contribuer plus encore par leurs impôts pour réparer la gestion calamiteuse des finances publiques par les différents gouvernements s’étant succédés depuis des dizaines d’années.
En de tels moment, la moindre des choses est de s’assurer que les associations qui participent à l’insécurité et au gaspillage des fonds publics ne bénéficient pas de cadeaux fiscaux.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 53
- RN 52
Les 52 cosignataires
- RN Jordan Guitton
- RN Florence Joubert
- RN Romain Tonussi
- RN Hélène Laporte
- RN Marine Hamelet
- RN Anthony Boulogne
- RN Thierry Tesson
- RN Théo Bernhardt
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Frank Giletti
- RN Arnaud Sanvert
- RN Jonathan Gery
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Angélique Ranc
- RN Alexandra Masson
- RN Bryan Masson
- RN Auguste Evrard
- RN Julien Guibert
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Julien Limongi
- RN Philippe Lottiaux
- RN Alexandre Dufosset
- RN Nicolas Dragon
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Emmanuel Taché
- RN Pascal Jenft
- RN Lionel Tivoli
- RN Julie Lechanteux
- RN Katiana Levavasseur
- RN Gisèle Lelouis
- RN Laure Lavalette
- RN Sébastien Chenu
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Tiffany Joncour
- RN Lisette Pollet
- RN Christine Engrand
- RN Matthieu Marchio
- RN Timothée Houssin
- RN Monique Griseti
- RN Emmanuel Blairy
- RN Marie-France Lorho
- RN Stéphane Rambaud
- RN Catherine Rimbert
- RN Hervé de Lépinau
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Alexis Jolly
- RN Joseph Rivière
- RN Jérôme Buisson
- RN Manon Bouquin
- RN Edwige Diaz
- RN Florence Goulet
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001245
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324