Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-1243
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En clair
Frédéric-Pierre Vos a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 51 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 25 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’article 977 du code général des impôts, le tableau du second alinéa du 1 est ainsi rédigé :
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable (en pourcentage)
N'excédant pas 1 300 000 € 0
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € 0,50
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € 0,70
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € 1
Supérieure à 10 000 000 € 1,25
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au programme présidentiel de Marine Le Pen, qui prévoit la suppression de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour le remplacer par l’Impôt sur la Fortune Financière (IFF).
Il tend à augmenter le seuil de la première tranche d’imposition à 1.300.000 euros contre 800.000 actuellement, à abaisser le taux d’imposition pour les tranches restantes.
En effet, les tranches actuelles sont restées inchangées depuis 2011, soit il y a treize ans. Pendant ce temps, l’inflation cumulée s’approche des 25% et la montée des prix de l’immobilier est évaluée à près de 29% entre 2012 et 2022 selon l’INSEE.
Il ne s’agit pas seulement ici de compenser cette augmentation mais aussi de baisser des taux qui étaient déjà trop hauts ab initio.
Injuste en son principe et excessif dans ses dispositions, l’impôt sur la fortune immobilière doit du moins être réservé aux personnes dont le patrimoine est réellement important et s’appliquer raisonnablement, sans frapper ceux qui ont eu le malheur de voir prendre de la valeur mécaniquement du fait de la multiplication des unités monétaires.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 52
- RN 51
Les 51 cosignataires
- RN Jordan Guitton
- RN Florence Joubert
- RN Romain Tonussi
- RN Hélène Laporte
- RN Marine Hamelet
- RN Anthony Boulogne
- RN Thierry Tesson
- RN Théo Bernhardt
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Frank Giletti
- RN Arnaud Sanvert
- RN Jonathan Gery
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Angélique Ranc
- RN Alexandra Masson
- RN Bryan Masson
- RN Auguste Evrard
- RN Julien Guibert
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Julien Limongi
- RN Philippe Lottiaux
- RN Alexandre Dufosset
- RN Manon Bouquin
- RN Edwige Diaz
- RN Jérôme Buisson
- RN Joseph Rivière
- RN Alexis Jolly
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Hervé de Lépinau
- RN Catherine Rimbert
- RN Stéphane Rambaud
- RN Marie-France Lorho
- RN Emmanuel Blairy
- RN Monique Griseti
- RN Timothée Houssin
- RN Matthieu Marchio
- RN Christine Engrand
- RN Lisette Pollet
- RN Tiffany Joncour
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Sébastien Chenu
- RN Laure Lavalette
- RN Gisèle Lelouis
- RN Katiana Levavasseur
- RN Julie Lechanteux
- RN Lionel Tivoli
- RN Pascal Jenft
- RN Emmanuel Taché
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Nicolas Dragon
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001243
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324