Amendement n° I-814

Emmanuel Maurel GDR · Après l'article 16

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En clair

Emmanuel Maurel a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 421‑78 est complété par les mots :

« et dont la masse en ordre de marche est inférieure à 1800 kgs » ;

2° Après le même article L. 421‑78, il est inséré un article L. 421‑78‑1 ainsi rédigé :

« Art L. 421‑78‑1. – Pour le véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux et le véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 50 kilomètres, dont la masse en ordre de marche excède 1800 kgs, la masse en ordre de marche fait l’objet d’un abattement de 300 kgs. » ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 421‑79 est complété par les mots : « et dont la masse en ordre de marche est inférieure à 1800 kgs ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à mettre fin au régime d’exonération ou d’abattement de « malus poids » dont bénéficient aujourd’hui les plus gros véhicules électriques.

Le choix fait par les constructeurs de développer les SUV électriques, jusqu’à y consacrer pour les seuls constructeurs français 42 % de leur budget publicitaire, est un non-sens écologique. Les berlines type Tesla et autres SUV électriques consomment en effet jusqu'à 5 fois plus de métaux critiques (cuivre, lithium, nickel, cobalt) que les petites citadines électriques.

Alors que les constructeurs français détiennent encore les bases industrielles nécessaires pour produire des voitures plus légères, moins polluantes et plus accessibles aux ménages modestes et moyens, il convient de dissuader la « SUV-isation » du marché automobile français et inciter les industriels à se tourner vers la production des véhicules électriques légers et durables à destination du plus grand nombre. C’est le sens de notre amendement, qui propose de soumettre en conséquence les véhicules électriques et hybrides dont la masse en ordre de marche excède 1800kgs au « malus poids » moyennant un abattement de 300 kgs de la masse en ordre de marche.

Son sort

Examen: En séance publique

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 324

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000814
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B0324

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