Amendement n° I-780

I. – La section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens en services est ainsi modifiée :

1° – Le 1° de l’article L. 422‑15 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et assimilées, » sont supprimés ;

b) À la fin du a, les mots : « et les territoires mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution » sont supprimés.

II. – La deuxième ligne du tableau au deuxième alinéa de l’article L. 422‑21 est ainsi modifié :

1° À la seconde ligne de la première colonne, les mots : « ou assimilée » sont supprimés ;

2° À la fin, est ajoutée une ligne ainsi rédigée :

«

Territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution 4,66

».

III. – Le tableau au deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 est ainsi modifié :

1° À la deuxième ligne de la première colonne, les mots : « ou assimilée » sont supprimés ;

2° À la fin, sont ajoutées deux lignes ainsi rédigées :

«

Territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution Aucun service additionnel 1,13 2,63
Territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution Présence de services additionnels 11,27 20,27

».

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.