Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° I-521

Frédéric Maillot GDR · Après l'article 26

En clair

Frédéric Maillot a déposé cet amendement le 16 oct. 2024, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte
470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complétée par un article L. 422‑16‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 422‑16‑1. – Ne sont pas assujettis à la présente taxe les embarquements dans un des territoires mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas de L. 422‑16, à l’article L. 112‑4, à l’article 74 de la Constitution, ainsi que la Corse, et ayant pour destination finale un autre de ces mêmes territoires. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La vie chère dans les départements est une lutte qui dure depuis des années et connaît son paroxysme aujourd’hui avec les manifestations ayant lieu en Martinique. Cette vie chère se matérialise notamment par les déplacements aériens forcés des citoyens ultramarins pour retrouver leur famille. Au fil des années, ce sont des prix exorbitants qui continent d’enfler et pèsent sur les budgets parfois exsangues des ultramarins. À titre d’exemple, ce sont plus de 800 000 ultramarins qui vivent et travaillent en Ile-de-France et qui ne peuvent rentrer qu’une à maximum deux fois par ans pour retrouver leur proche. Depuis février 2024, l’association Ultramarins Doubout se mobilise afin de dénoncer l’explosion des prix des billets d’avion pour pouvoir rentrer en Outre-mer et une pétition recueille d’ores et déjà 37 000 signatures. Là où certains n’y voient que des destinations touristiques, il est temps d’établir une véritable continuité territoriale et cela commencera par une exonération de la taxe sur les billets d’avions pour les ultramarins concernés.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 17

Frédéric Maillot GDR

Les 16 cosignataires

Scrutin public

  1. Rejeté L'amendement n° 521 de M. Maillot après l'article 26 34 pour · 53 contre · 4 abstentions

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000521
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324