Amendement n° I-512

I. – À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 289 792 867 »

le montant :

« 1 483 356 574 ».

II. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la même colonne, substituer au nombre :

« 213 882 392 »

le nombre :

« 477 255 845 ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »