Amendement n° I-505

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En clair

Nicolas Sansu a déposé cet amendement le 16 oct. 2024, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré le 26 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« somme constituée par le montant de la réduction de capital et une fraction des sommes qui revêtent sur le plan comptable le caractère de primes liées au capital »

les mots :

« valeur d’acquisition des actions ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 18.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à élargir l’assiette de la taxe sur les rachats d’action qui, en l’état, s’avère particulièrement amoindrie. En effet, l’article prévoit que la taxe soit assise sur la valeur nominale de l’action, et non sur la valeur vénale de l’action, c’est à dire son cours de bourse.

Or, la valeur nominale est souvent déconnectée du cours de bourse, puisqu’elle correspond en fait à la valeur historique, par rapport au capital social.

Ainsi, il est proposé que la taxe soit assise sur la valeur vénale des rachats.

Son sort

Examen: En séance publique
Sort décidé le: 26 oct. 2024

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 324

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000505
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B0324

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