Amendement n° II-CL291

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En clair

Bernard Chaumeil a déposé cet amendement le 24 oct. 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 85 sur 275amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Immigration, asile et intégration »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Immigration et asile	−38 235 197 €	−38 235 197 €
Intégration et accès à la nationalité française	0 €	0 €
Solde	−38 235 197 €	−38 235 197 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à minorer d'1 tiers, soit 38,2 M€ en AE et en CP, les crédits consacrés aux centres provisoires d'hébergement, au sein de l'action 02 - Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme 303 « Immigration et Asile ».

Le PAP pour 2027 prévoit 114,7 M€ pour ces structures, qui disposent de plus de 11 000 places destinées aux bénéficiaires de la protection internationale.

Alors que de nombreux Français peinent à se loger, l'État n'a pas vocation à assurer indéfiniment l'hébergement de personnes ayant obtenu le statut de réfugié.

L'obtention de ce statut devrait pouvoir conduire à l'autonomie, par l'accès à l'emploi et au logement, et non au maintien prolongé d'aides dans des structures financées par les contribuables.

Le présent amendement propose donc de réduire d'un tiers les crédits consacrés à ces centres, soit une économie de 38,2 M€.