Amendement n° CL1

Sylvie Josserand RN · Article 2 bis

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En clair

Sylvie Josserand a déposé cet amendement le 13 juin 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 17 juin 2026.

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer le report au 6 janvier 2027, introduit en première lecture au Sénat, de l’entrée en vigueur du présent texte.

La mise en oeuvre immédiate du texte ne soulève pas, en l'espèce, de difficulté matérielle insurmontable de nature à justifier le différé de son entrée en vigueur.

L’application de la règle générale selon laquelle la loi s’applique le lendemain de sa publication doit prévaloir.

Les contingences matérielles et organisationnelles ne sauraient différer la protection de l'intérêt des enfants.