Amendement n° CL359

David Magnier RN · Article 7

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En clair

David Magnier a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 24 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 748amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :

« mais ne peut en aucun cas s’appliquer aux personnes physiques agissant pour leurs besoins domestiques ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Il interdit l’accès des particuliers à tout format de cartouches, bonbonnes ou bouteilles de protoxyde d’azote. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à poser le principe d’une interdiction totale, absolue et sans faille de la vente et de l’achat de protoxyde d’azote aux particuliers, afin de tarir définitivement les sources d’approvisionnement récréatif.

Si le texte issu du Sénat pose un principe d’interdiction de cession, il renvoie à un décret le soin de définir les dérogations pour certaines catégories de professionnels. Or, en l’état actuel de la rédaction, un flou subsiste concernant l’accès aux petits conditionnements (notamment les cartouches utilisées pour les siphons de cuisine domestiques), qui continuent d’être détournés massivement par les jeunes usagers.

Pour couper court à toute ambiguïté légistique et empêcher l’émergence de failles réglementaires, cet amendement verrouille le dispositif : il inscrit directement dans la loi que les dérogations professionnelles ne pourront jamais bénéficier aux particuliers agissant pour des besoins domestiques.

Le protoxyde d’azote doit devenir un produit à usage exclusivement professionnel (médical, artisanal, industriel et de restauration commerciale). Cette étanchéité stricte entre le marché professionnel sécurisé et le grand public est la seule mesure d’efficacité concrète pour mettre fin à ce fléau de santé publique, tout en préservant l’activité économique légitime.