Amendement n° CL43

Katiana Levavasseur RN · Article 3

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En clair

Katiana Levavasseur a déposé cet amendement le 16 juin 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 23 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 748amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° ter A Après l’article L. 236‑3 du code de la route, il est inséré un article L. 236‑4 ainsi rédigé :

« « Art. L. 236‑4. – En cas de condamnation pour l’un des délits prévus aux articles L. 236‑1 ou L. 236‑2, les frais d’enlèvement, de garde en fourrière, d’expertise, de destruction ou d’aliénation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction sont mis à la charge du condamné. » »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à mettre à la charge du condamné l’ensemble des frais liés au véhicule utilisé pour commettre un rodéo motorisé ou une infraction assimilée.

Les rodéos motorisés constituent une source majeure de troubles à l’ordre public et à la tranquillité des riverains. Ils mobilisent les forces de l’ordre, exposent les usagers de la route et les piétons à des risques graves, et nécessitent souvent l’enlèvement, l’immobilisation, la garde en fourrière, l’expertise, voire la destruction ou l’aliénation du véhicule utilisé.

Il n’est pas acceptable que ces frais soient supportés par la collectivité alors qu’ils résultent directement du comportement délictueux du conducteur ou de la personne condamnée. Celui qui utilise un véhicule pour troubler l’ordre public et mettre autrui en danger doit assumer l’intégralité des conséquences financières de ses actes.

Cet amendement permet donc de responsabiliser les auteurs de rodéos motorisés, de soulager les finances publiques et de renforcer l’effectivité de la réponse pénale en faisant peser sur le condamné le coût réel de l’infraction.