Amendement n° CL35

Katiana Levavasseur RN · Article 10

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En clair

Katiana Levavasseur a déposé cet amendement le 15 juin 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 24 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 748amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 19° Délits d’acquisition, de détention, de transport, de cession ou de mise à disposition d’armes, d’éléments d’armes ou de munitions, lorsqu’ils sont commis en bande organisée. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à intégrer les trafics d’armes commis en bande organisée parmi les infractions relevant du régime procédural de la criminalité organisée.

La criminalité organisée et le narcotrafic reposent de plus en plus fréquemment sur l’usage, la circulation ou la mise à disposition d’armes et de munitions. Ces armes permettent aux réseaux criminels de contrôler des points de deal, d’intimider les habitants, de menacer des concurrents ou de commettre des violences graves.

Dès lors que les faits sont commis en bande organisée, il est nécessaire de donner aux enquêteurs des outils procéduraux adaptés à la gravité et à la structuration de ces réseaux.

Cet amendement renforce donc la cohérence de l’article 10, qui vise déjà à intégrer plusieurs infractions commises en bande organisée au champ de la procédure applicable à la criminalité organisée.