Amendement n° CL25

Katiana Levavasseur RN · Article 3

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En clair

Katiana Levavasseur a déposé cet amendement le 15 juin 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 23 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 748amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :

« , y compris en cas de récidive, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à exclure le recours à l’amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive du délit de rodéo motorisé.

Les rodéos urbains mettent gravement en danger les riverains, les piétons, les automobilistes et les forces de l’ordre.

Lorsqu’un individu réitère de tels faits, la réponse pénale ne peut se limiter au paiement d’une amende forfaitaire.

La récidive doit entraîner une réponse judiciaire effective, permettant au juge d’apprécier la gravité des faits, de prononcer les peines complémentaires utiles et, le cas échéant, d’ordonner la confiscation du véhicule.