Amendement n° CL16

Katiana Levavasseur RN · Article 1er

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En clair

Katiana Levavasseur a déposé cet amendement le 15 juin 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 22 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 748amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 31, substituer aux mots :

« encourent également »

les mots :

« sont condamnées à ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« , sauf décision spécialement motivée de la juridiction ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des sanctions applicables aux personnes qui méconnaissent les règles de commercialisation des articles pyrotechniques.

La rédaction actuelle prévoit seulement que les personnes physiques coupables de l’infraction peuvent encourir une interdiction d’exercer une activité de commercialisation d’articles pyrotechniques. Or, lorsque l’activité commerciale elle-même a permis la commission de l’infraction, la sanction doit porter directement sur la capacité de l’auteur à poursuivre cette activité.

Les articles pyrotechniques, lorsqu’ils sont détournés de leur usage normal, sont utilisés comme armes par destination, notamment contre les forces de l’ordre, les bâtiments publics, les commerces ou les riverains. Les vendeurs qui ne respectent pas les règles applicables contribuent à l’alimentation de ces troubles.

Cet amendement rend donc obligatoire la peine complémentaire d’interdiction d’exercer l’activité de commercialisation d’articles pyrotechniques, tout en permettant au juge d’y déroger par une décision spécialement motivée.