Amendement n° CL3

Paul Christophle SOC · Article 1er

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En clair

Paul Christophle a déposé cet amendement le 10 juin 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 17 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 23amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi aussi inutile que dangereuse.

Inutile puisque le regroupement familial est aujourd'hui particulièrement difficile à obtenir : le durcissement des conditions fixées par la loi a été particulièrement drastique.

L’article 434-7 prévoit à cet égard que « L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes :
1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ;
2° Il dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ;
3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil. »

Inutile également puisque la loi prévoit d'ores et déjà l’exclusion du regroupement familial pour les personnes qui constitueraient une menace (article L434-6 du CESESA).

Dangereuse puisque ce texte est manifestement contraire à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l’Homme. Méconnaitre le droit d'une personne à mener une vie familiale normale c'est porter atteinte à sa dignité. Et porter atteinte à la dignité d'une personne c'est méconnaitre celle de tous les autres.