Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Amendement n° CL6
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En clair
Michel Guiniot a déposé cet amendement le 3 juin 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 10 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 17 sur 39amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« et produisent un bulletin n°2 du casier judiciaire ne laissant apparaître aucune condamnation ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à exiger des futurs citoyens assesseurs une exemplarité judiciaire démontrée par un parcours citoyen sans condamnation pénale grave.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 17
- RN 16
Les 16 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2682
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000006
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2682