Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Amendement n° CL4
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En clair
Michel Guiniot a déposé cet amendement le 3 juin 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 10 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 17 sur 39amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à rehausser le niveau de qualification universitaire nécessaire afin de postuler pour devenir citoyen assesseur.
L'exigence d'un plus fort niveau universitaire qu'une simple licence est rendue nécessaire par la mission juridique complexe qui leur est confiée.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 17
- RN 16
Les 16 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2682
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000004
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2682