amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Amendement n° CL300
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En clair
Sylvie Josserand a déposé cet amendement le 4 juin 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 9 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 82 sur 416amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après le mot :
« relatif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« à la prolongation de la détention provisoire ; ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 12.
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« II. – Dans le cas où il a été recouru, en application du I du présent article, à un moyen de communication audiovisuelle pour un débat relatif à la prolongation de la détention provisoire, le débat relatif à la prolongation suivante ne pourra faire l’objet d’un recours à un tel moyen sur le fondement du présent article, sans préjudice de l’application du quatrième alinéa de l’article 706‑71 du code de procédure pénale. ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et, en cas de défèrement ou d’audience en matière correctionnelle, ».
VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à permettre que la visioconférence ne devienne pas la règle, mais reste une exception.
Par la solennité qu’elle exige par nature, par l’avertissement de la société donné à la personne poursuivie, par son enjeu pour la personne poursuivie et pour la société, l’audience ne peut s’organiser par écrans interposés, dont l’effet obligé sera d’affaiblir sa portée.
Les magistrats forains ne sauraient être remplacés par des écrans, qui leur feront perdre tout imperium.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 17
- RN 16
Les 16 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2681
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000300
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2681