Amendement n° CL205

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité des formations dispensées aux policiers municipaux par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Ce rapport analyse les délais d’accès aux formations initiales et continues et apprécie leur adéquation avec les besoins opérationnels des collectivités. Il examine la pertinence et le degré d’actualisation des contenus pédagogiques au regard des compétences effectivement exercées par les policiers municipaux, notamment dans le cadre de l’extension de leurs prérogatives. Il évalue également le taux de satisfaction des agents formés ainsi que celui des employeurs territoriaux, et mesure l’adéquation entre les formations suivies et les situations opérationnelles rencontrées sur le terrain.

Le rapport s’attache en outre à apprécier les conditions de recours à des intervenants extérieurs et les garanties apportées quant à la qualité et à l’actualisation des enseignements. Il identifie les éventuelles disparités territoriales dans l’accès à la formation et analyse les modalités de reconnaissance des acquis de l’expérience et des formations antérieures. Enfin, il formule toute recommandation utile visant à améliorer la qualité, l’efficacité et l’adaptation des formations aux évolutions des missions des policiers municipaux.