Amendement n° CL202

Katiana Levavasseur RN · Article 7

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En clair

Katiana Levavasseur a déposé cet amendement le 23 avr. 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 122 sur 424amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 20, substituer au mot :

« vingt-quatrième »

le mot :

« douzième ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à ramener de vingt-quatre à douze mois le délai d’entrée en vigueur de l’armement des gardes champêtres.

Le projet de loi reconnaît lui-même la nécessité de permettre, dans un cadre strictement encadré, l’armement des gardes champêtres. Il n’apparaît toutefois pas justifié d’en reporter l’entrée en vigueur de deux années supplémentaires.

Un délai d'un an constitue un point d’équilibre plus réaliste. Il permet de tenir compte du temps nécessaire à la publication des textes d’application, à l’organisation de la formation, à la délivrance des autorisations et à la mise en place matérielle de cette faculté, tout en répondant plus rapidement aux besoins de protection des agents et de sécurité des territoires.