Amendement n° CL17

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En clair

Sacha Houlié a déposé cet amendement le 5 févr. 2026, sur le texte « Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 11 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 26 sur 74amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En conséquence et par cohérence avec les motifs ayant conduit à proposer la suppression de l’article 2 de la proposition de loi, et pour les mêmes raisons tenant aux risques sérieux d’inconstitutionnalité du dispositif envisagé, il est proposé de supprimer l’article 3.