Amendement n° CL22

Steevy Gustave EcoS · Article 1er

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En clair

Steevy Gustave a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 20 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 23amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le Groupe Écologiste et Social, exprime son opposition à cette proposition de loi visant à reporter les élections provinciales en Kanaky-Nouvelle-Calédonie, au plus tard le 28 juin 2026.

Le report des élections provinciales constitue les prémices de la mise en œuvre du projet d’accord de Bougival qui est loin de faire consensus au sein des forces politiques. Ce projet d’accord, au regard des circonstances de son adoption et des réactions politiques qu’il a suscitées, ne peut pas constituer une base à partir de laquelle l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie sera décidé.

Nous sommes dans l’obligation de rappeler que la signature des membres des délégations présentes à Bougival ne portait pas sur le contenu du texte, mais bien sur un engagement à le présenter auprès de leur base, comme l’atteste d’ailleurs la mention précédant les signatures. Nous ne pouvons donc considérer le projet d’accord de Bougival comme un véritable accord politique.

Surtout, ce projet a été rejeté lors du congrès des FLNKS qui a, depuis, officiellement retiré sa signature de l’accord. Le consensus est une prérogative indispensable à toute évolution pérenne du statut de la Nouvelle-Calédonie. Un passage en force risquerait de briser le processus entamé et de mettre un terme aux discussions engagées.

Notre groupe politique appelle à une reprise du dialogue respectueuse entre les forces politiques dans le respect de l’identité kanak et de l’autodétermination des néo-calédoniens. Outre-passer le consensus politique et engager un projet de loi constitutionnel ne peut mener qu’au conflit et à la rupture.