Sous-amendement n° CL62

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En clair

Théo Bernhardt a déposé ce sous-amendement le 30 mars 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 30 mars 2026.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 65amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :

« européenne ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.

III. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les deux premières occurrences du mot :

« européenne ».

IV. – En conséquence, aux alinéas 15, 17, 19, 22, supprimer le mot :

« européenne » .

V. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer la première occurrence du mot :

« européenne ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 36, supprimer la troisième occurrence du mot :

« européenne ».

VII. – En conséquence, aux alinéas 38, 39, 40, 42, et 43, supprimer le mot :

« européenne » .

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 44, supprimer la troisième occurrence du mot :

« européenne ».

IX. – En conséquence, à l’alinéa 45, supprimer les occurrences au mot :

« européenne ».

X. – En conséquence, à l’alinéa 46, supprimer la première occurrence du mot :

« européenne ».

XI. – En conséquence, à l’alinéa 47, supprimer le mot :

« européenne ».

XII. – En conséquence, à l’alinéa 48, supprimer la première occurrence du mot :

« européenne ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement vise à substituer à la dénomination initiale de la collectivité à statut particulier crée par cet amendement, celle de « Collectivité d'Alsace ».

La présente proposition de loi a en effet pour ambition affichée de simplifier le millefeuille territorial et de rapprocher l'institution du citoyen. Cette exigence de simplicité et de lisibilité doit s'appliquer jusqu'au nom même de la collectivité. Or « Collectivité européenne d'Alsace » est une dénomination complexe, dont la signification échappe à beaucoup : les Alsaciens se définissent d'abord par leur appartenance à l'Alsace, à son histoire et à sa culture, et non par référence à un espace européen dont le lien avec leur collectivité territoriale reste difficile à saisir. « Collectivité d'Alsace » est plus clair, plus direct, plus proche des habitants.

Par ailleurs, sur le plan juridique, l'adjectif « européenne » ne correspond à aucun critère défini dans notre droit des collectivités territoriales. Aucune autre collectivité de la République ne porte dans son nom officiel une référence à l'Union européenne ou à une dimension supranationale. La collectivité ici créée est une collectivité territoriale française, exerçant des compétences départementales et régionales : lui attribuer un qualificatif européen introduit une confusion sur sa nature même.

La dimension transfrontalière et les coopérations avec les Länder allemands voisins, que la présente loi préserve, n'ont pas besoin d'être inscrites dans le nom de la collectivité pour exister. Elles relèvent de compétences concrètes qui demeurent inchangées.