Amendement n° CL48

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En clair

Sandra Regol a déposé cet amendement le 5 juin 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 12 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 472amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 6, après le mot :

« Mayotte, »,

insérer les mots :

« à titre expérimental et pour une durée de trois ans, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli des député-es écologistes vise à faire du dispositif de l’article 11, qui prévoit la possibilité sur la base de soupçons de visites domiciliaires aux fins de saisir des armes dans certains cas, une expérimentation pour trois ans plutôt qu’une disposition pérenne immédiatement.

Eu égard aux atteintes aux droits et libertés que représente la mesure, et sans nier la situation sécuritaire dégradée à laquelle sont confrontés les habitants de Mayotte, il s’agit de s’assurer de la pertinence de la mesure dans la lutte contre l’insécurité.