Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Amendement n° CL1

Céline Thiébault-Martinez SOC · Article unique

En clair

Céline Thiébault-Martinez a déposé cet amendement le 11 juin 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 16 juin 2025.

Adoptés sur ce texte
4 sur 20amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi inspirée par la démagogie bien plus que par le souci d'assurer la protection des policiers, des gendarmes et des sapeur-pompier.

Afin de protéger ces derniers, il conviendrait de recruter davantage dans la police, la gendarmerie et dans nos casernes. Il conviendrait de mettre nos services publics à la hauteur des besoins de la population.

En aucun cas, l'institution de peines plancher n'aura pour effet de dissuader de la commission d'infraction. L’affirmation, selon laquelle la réponse pénale ne serait pas assez ferme face aux individus qui troublent le plus gravement l’ordre public ne relève, ni plus ni moins, que du café du commerce. « Dans aucune étude, il n’a été établi une quelconque corrélation statistique entre la durée de la peine prononcée et le taux de réitération » (exposé des motifs du projet relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines, dite Loi Taubira).

En revanche, ce que l'on sait - parce que les études sont disponibles - c'est que le passage en prison favorise tendanciellement la récidive. La meilleure façon de lutter contre celle-ci est la personnalisation des peines afin de permettre une réinsertion solide et durable.

Cet amendement vise ainsi à supprimer un texte qui aurait des effets délétères sur ceux qu'elle prétend protéger.

Son sort

Sort décidé le
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui

Auteurs 9

Céline Thiébault-Martinez SOC

Les 8 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1410

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59051B1410P0D1N000001
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B1410