Amendement n° CL2

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En clair

Marie-France Lorho a déposé cet amendement le 18 mars 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 25 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 9 sur 18amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et les présidents de leurs commissions permanentes ont chacun »

les mots :

« , les présidents de leurs commissions permanentes, soixante députés et soixante sénateurs ont ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Un groupe de l'Assemblée nationale comptant 60 parlementaires représente plus de 10 % de ladite assemblée ; au Sénat, un tel groupe représente plus de 17 % de l'hémicycle. Au gré des coalitions politiques, ces groupes particulièrement représentatifs de la voix du peuple français peuvent pourtant être exclus de la présidence des assemblées et de leurs commissions. Pour cette raison, ils peuvent se trouver écartés par le présent article du droit d’agir à l’encontre de certains actes pris dans le cadre de l’expédition des affaires courantes.

Cette exclusion, qui contrevient à la représentativité nationale qu'incarne notre système bicaméral, se doit d'être corrigée ; c'est le sens de cet amendement, qui prévoit que soixante députés ou soixante sénateurs soient désignés comme personnalités ayant intérêt à agir.