Amendement n° CL315

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En clair

Elsa Faucillon a déposé cet amendement le 28 févr. 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 5 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 190 sur 665amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 29 et 30.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’interdiction du paiement en espèces de la location de véhicules.

Ils considèrent qu'une approche plus équilibrée préservant la liberté de choix des consommateurs tout en renforçant les contrôles ciblés serait plus opportune pour lutter contre la criminalité organisée.

Son sort

Examen: En commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sort décidé le: 5 mars 2025

L'amendement identique, discuté avec lui

N° CL4 · Antoine Léaument Rejeté

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 907

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000315
Texte amendé (Assemblée nationale): PIONANR5L17B0907

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