Amendement n° CL12

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En clair

Sabrina Sebaihi a déposé cet amendement le 24 janv. 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Abroger le titre de séjour pour étranger malade ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 29 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 10amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement le groupe écologiste et social souhaite supprimer l'article unique de la proposition de loi proposée par les députés de la droite républicaine.

Par cette proposition de loi, la droite républicaine contribue à alimenter des fantasmes d’invasion migratoire qui n’existe que dans leurs récits sur les plateaux de télévision. En ce sens, l’exposé des motifs de cette proposition est édifiant. Il y est noté « appel d’air migratoire », « coût important pour nos finances publiques » et le conditionnel est systématique, de sorte à ne se baser sur aucune autre source que celles d’idéologies rances et fantasmées. Attaché à la réalité des faits, le groupe écologiste et social souhaite rappeler que le titre de séjour pour étranger malade représente une infime partie des titres de séjour délivrés en France (1% des titres délivrés en 2022 selon l’OFII) pour un coût marginal sur nos finances publiques.

Par ailleurs, les demandes de titres de séjour pour étranger malade sont en baisse ou, pour certains types de publics, stables. L’appel d’air migratoire relèverait donc au mieux de la méconnaissance, au pire, de la falsification des faits.