Amendement n° CL2

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En clair

Elsa Faucillon a déposé cet amendement le 24 janv. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Abroger le titre de séjour pour étranger malade ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 29 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 10amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi.

Les rédacteurs de cet amendement considèrent que le titre « étranger malade » est un titre qui concerne peu de personnes et dont l’octroi est strictement encadré.

Le nombre de titres de séjour pour soins est faible et a drastiquement diminué depuis 2016. Selon la revue de janvier 2023 du département des statistiques, des études et de la documentation (DSED) du Ministère de l’intérieur, ce titre concernait moins de 4 000 (moins de 2 %) nouveaux titres de séjour chaque année. Ils bénéficient principalement à des personnes vivant avec le VIH/sida, une hépatite, une tuberculose, une maladie psychiatrique sévère, un diabète insulino-requérant, un cancer ou encore une insuffisance rénale sévère.

Supprimer ce titre entrainerait une dégradation de la santé individuelle et publique en accroissant les risques d’exposition et de contamination de la population à des pathologies graves ou contagieuses. Cela aura pour conséquence une déstabilisation organisationnelle et financière du système hospitalier.

Les rédacteurs de cet amendement souhaitent rappeler que le « tourisme médical » est une idée reçue. De nombreuses études scientifiques démontrent que le niveau de prestations sociales, comme la couverture santé, n’est pas un élément déterminant pour choisir le pays de destination pour les personnes souhaitant migrer. Par ailleurs, aucune donnée n’objective l’existence « de filières » de soins.