Amendement n° CL1

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En clair

Julie Ozenne a déposé cet amendement le 3 mai 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Lutter contre la pédocriminalité ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 7 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 6amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 4° À l’article 227‑28‑3, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou d’une personne se présentant comme telle ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La proposition de loi entend, à juste titre, renforcer la lutte contre les actes de pédocriminalité en ligne. Toutefois, elle omet d’étendre ce renforcement à certaines infractions, notamment celles visées à l’article 227‑28‑3 du Code pénal, qui sanctionne le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette à l'encontre d'un mineur certains crimes ou délits tels que le proxénétisme, la corruption de mineur, la pédopornographie, et l’atteinte sexuelle.

C’est pourquoi nous proposons d’actualiser l’article unique de cette proposition de loi en y intégrant une modification de l’article 227‑28‑3 du Code pénal pour réprimer le fait de faire à une personne des offres ou des promesses afin qu'elle commette certains crimes ou délits à l'encontre d'un mineur “ou d’une personne se présentant comme telle”.