Amendement n° II-CL380

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En clair

Arnaud Bonnet a déposé cet amendement le 30 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 5 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 61 sur 481amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	0 €	0 €
Administration pénitentiaire	−54 682 313 €	−54 682 313 €
Protection judiciaire de la jeunesse	+54 682 313 €	+54 682 313 €
Accès au droit et à la justice	0 €	0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0 €	0 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La protection de l'enfance va mal et les actualités tragiques récurrentes le rappellent avec violence. Ce constat est partagé par-delà les clivages politiques, comme l'illustre le vote à l'unanimité de la résolution visant à instituer une commission d'enquête sur les politiques publiques de la protection de l'enfance en date du 09 octobre dernier.

Les enfants qui ont besoin de ses politiques, ainsi que les personnels qui les accompagnent, ne peuvent se permettre d'attendre plus longtemps que des mesures soient prises. La commission d'enquête mènera ses travaux et rendra ses conclusions, mais certains éléments nous sont déjà connus puisque les acteurs du secteur et les enfants et anciens enfants placés alertent depuis des années.

Parmi les mesures nécessaires à prendre se trouve celle de l'amélioration du taux d'encadrement des jeunes afin de favoriser un suivi efficace, particulièrement dans le cadre des dispositifs éducatifs.

Actuellement, ce taux d'encadrement est d'environ 1 éducateur pour 25 enfants. Il apparait évident qu'un tel taux ne permet pas un suivi individuel qui soit efficace. Ainsi, cet amendement propose d'augmenter le nombre d'éducateurs afin de faire passer ce taux d'encadrement à 1 pour 20 enfants. Cet amendement est déposé dans l'éventualité où celui proposant un taux d'encadrement de 1 éducateur pour 16 enfants ne serait pas adopté.

Cette augmentation des postes est budgétisée à 54 682 313 euros (AE et CP) au titre 2 du Programme 182 "Protection judiciaire de la jeunesse" correspondant à l'embauche d'un peu plus de 1 400 éducateurs.

Afin de respecter le principe de recevabilité financière, il est proposé de déduire du même montant, 54 682 313 euros (AE et CP), les crédits de l'Action 01 "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du Programme 107 "Administration pénitentiaire". Les auteurs de cet amendement n'ont nullement l'intention de réduire ces crédits, il s'agit simplement de respecter le principe de recevabilité financière. Ils appellent donc le gouvernement à lever ce gage.