Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° II-CL278

François Ruffin EcoS · Article 42

En clair

François Ruffin a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 6 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte
61 sur 481amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Présidence de la République−8 000 000 €−8 000 000 €
Assemblée nationale0 €0 €
Sénat0 €0 €
La Chaîne parlementaire0 €0 €
Indemnités des représentants français au Parlement européen0 €0 €
Conseil constitutionnel0 €0 €
Haute Cour0 €0 €
Cour de justice de la République0 €0 €
Augmentation des salaires pour les femmes de ménage de l'Assemblée nationale, du Sénat, de la Présidence de la République et du Conseil constitutionnel (création)+8 000 000 €+8 000 000 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement d'appel, nous rappelons l’importance de rémunérer dignement les femmes de ménages qui œuvrent chaque jour dans nos institutions. Méprisées, invisibilisées, épuisées, nous souhaitons qu’elles soient rémunérées à la hauteur du travail accompli. Pour l'Assemblée nationale, grâce à une importante bataille, elles ont réussi à obtenir un 13ième mois ! Mais malgré cette avancée, nous maintenons que leur salaire est insuffisant et que leur métier doit être davantage reconnu par les administrations publiques.

L’amendement crée en conséquence une ligne budgétaire à hauteur de 8 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement via un nouveau programme ad hoc, s'intitulant « Augmentation des salaires pour les femmes de ménages de l'Assemblée nationale, du Sénat, de la Présidence de la République, et du Conseil Constitutionnel ». Pour satisfaire aux exigences de l’article 40 de la Constitution et aux impératifs de recevabilité financière, le présent amendement gage le mouvement financier en prélevant 8 000 000 euros dans le budget du programme 501 « Présidence de la République » prévu pour les « déplacements présidentiels ». Le groupe Ecologiste et social a proposé nombres de mesures de recettes en première partie, capables de financer les moyens des politiques publiques ici proposées.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 36

François Ruffin EcoS

Les 35 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000278
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324