Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-CL278
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En clair
François Ruffin a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 6 nov. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 61 sur 481amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Présidence de la République | −8 000 000 € | −8 000 000 € |
| Assemblée nationale | 0 € | 0 € |
| Sénat | 0 € | 0 € |
| La Chaîne parlementaire | 0 € | 0 € |
| Indemnités des représentants français au Parlement européen | 0 € | 0 € |
| Conseil constitutionnel | 0 € | 0 € |
| Haute Cour | 0 € | 0 € |
| Cour de justice de la République | 0 € | 0 € |
| Augmentation des salaires pour les femmes de ménage de l'Assemblée nationale, du Sénat, de la Présidence de la République et du Conseil constitutionnel (création) | +8 000 000 € | +8 000 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Par cet amendement d'appel, nous rappelons l’importance de rémunérer dignement les femmes de ménages qui œuvrent chaque jour dans nos institutions. Méprisées, invisibilisées, épuisées, nous souhaitons qu’elles soient rémunérées à la hauteur du travail accompli. Pour l'Assemblée nationale, grâce à une importante bataille, elles ont réussi à obtenir un 13ième mois ! Mais malgré cette avancée, nous maintenons que leur salaire est insuffisant et que leur métier doit être davantage reconnu par les administrations publiques.
L’amendement crée en conséquence une ligne budgétaire à hauteur de 8 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement via un nouveau programme ad hoc, s'intitulant « Augmentation des salaires pour les femmes de ménages de l'Assemblée nationale, du Sénat, de la Présidence de la République, et du Conseil Constitutionnel ». Pour satisfaire aux exigences de l’article 40 de la Constitution et aux impératifs de recevabilité financière, le présent amendement gage le mouvement financier en prélevant 8 000 000 euros dans le budget du programme 501 « Présidence de la République » prévu pour les « déplacements présidentiels ». Le groupe Ecologiste et social a proposé nombres de mesures de recettes en première partie, capables de financer les moyens des politiques publiques ici proposées.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 36
- EcoS 35
Les 35 cosignataires
- EcoS Pouria Amirshahi
- EcoS Christine Arrighi
- EcoS Clémentine Autain
- EcoS Léa Balage El Mariky
- EcoS Lisa Belluco
- EcoS Benoît Biteau
- EcoS Arnaud Bonnet
- EcoS Karim Ben Cheikh
- EcoS Cyrielle Chatelain
- EcoS Nicolas Bonnet
- EcoS Hendrik Davi
- EcoS Alexis Corbière
- EcoS Marie-Charlotte Garin
- EcoS Emmanuel Duplessy
- EcoS Charles Fournier
- EcoS Catherine Hervieu
- EcoS Steevy Gustave
- EcoS Damien Girard
- EcoS Tristan Lahais
- EcoS Jérémie Iordanoff
- EcoS Julie Laernoes
- EcoS Julie Ozenne
- EcoS Benjamin Lucas-Lundy
- EcoS Marie Pochon
- EcoS Sébastien Peytavie
- EcoS Jean-Claude Raux
- EcoS Sandra Regol
- EcoS Eva Sas
- EcoS Sandrine Rousseau
- EcoS Danielle Simonnet
- EcoS Sabrina Sebaihi
- EcoS Boris Tavernier
- EcoS Dominique Voynet
- EcoS Nicolas Thierry
- EcoS Sophie Taillé-Polian
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000278
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324