Non soutenu

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° II-CL265

Pouria Amirshahi EcoS · Article 42

En clair

Pouria Amirshahi a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 5 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte
61 sur 481amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Justice judiciaire0 €0 €
Administration pénitentiaire0 €0 €
Protection judiciaire de la jeunesse+30 000 000 €+30 000 000 €
Accès au droit et à la justice0 €0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice−30 000 000 €−30 000 000 €
Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à renforcer le budget alloué à la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Actuellement en crise, la PJJ doit faire face à des défis croissants, et les moyens alloués sont largement insuffisants. En 2025, seuls 40 équivalents temps plein (ETPT) supplémentaires sont prévus, portant les effectifs de 9 515 à 9 555, une hausse qui ne correspond pas aux besoins urgents d'un secteur à bout de souffle.

Cet ajustement budgétaire est insuffisant au regard des enjeux actuels. La saturation des établissements et services, ainsi que la surcharge de travail des éducateurs, psychologues, assistants sociaux et personnels administratifs, entravent la qualité de l’accompagnement des jeunes en difficulté, qu'il s'agisse de mineurs délinquants ou en danger. Les mouvements de grève de l'été et de la rentrée 2024, initiés suite aux annonces de non-renouvellement de 500 contrats de ces professionnels au 31 août 2024, ont justement souligné l'épuisement des professionnels au sein d'une institution fonctionnant déjà en sous-effectif.

Face à l’urgence, il est indispensable d’augmenter les moyens alloués à la PJJ pour offrir une prise en charge globale, pluridisciplinaire et coordonnée aux jeunes et à leurs familles. Ce renforcement doit permettre de recruter des personnels spécialisés supplémentaires, afin d’améliorer les conditions d’accueil au sein des établissements et proposer des dispositifs éducatifs et thérapeutiques adaptés pour répondre aux besoins spécifiques des mineurs.

La mission de la PJJ doit recevoir des moyens à la hauteur des attentes. En soutenant ces professionnels, cet amendement vise à renforcer les services de la PJJ pour qu'ils puissent répondre aux demandes croissantes. Cela permettra non seulement de garantir un accompagnement éducatif, social et psychologique de qualité aux jeunes concernés, mais aussi d’assurer une réinsertion durable et d'éviter la récidive.

Cet amendement vise donc à renforcer à hauteur de 30 millions d’euros les moyens dédiées au programme 182 – Protection judiciaire de la jeunesse et particulièrement son action 03 – Soutien afin de permettre la création de 500 ETPT supplémentaire.
Compte tenu des règles contraignantes de l'article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09 – Action informatique ministérielle. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 36

Pouria Amirshahi EcoS

Les 35 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000265
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324