Amendement n° CL6

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Paul Molac a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 2 cosignataires, sur le texte « Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 23 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 7 sur 13amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer cet article. Si l’expulsion des étrangers menaçant l’ordre public est un véritable enjeu, la réponse proposée par ce texte n’est pas à la hauteur.

Le Parlement a déjà voté une loi immigration en vigueur seulement depuis janvier 2024 qui renforce les mesures d’éloignement, en particulier les décisions d’expulsion pour menace grave à l’ordre public. Ce texte n’a que quelques mois et tous les décrets ne sont pas encore publiés. Il n’est pas souhaitable de bouleverser à nouveau le droit des expulsions avant même de pouvoir constater et évaluer les premiers résultats.

Pour rappel, depuis 2024, l’expulsion en cas de menace grave a déjà été largement simplifiée et les « protections » dont disposent certains étrangers ayant des liens particuliers avec la France ont déjà été limitées.

Les difficultés actuelles ne portent pas sur le droit ou le nombre de décisions rendues par l'administration mais sur le taux d'exécution. Ce taux dépend des moyens consacrés mais surtout de la voie diplomatique pour obtenir les laissez-passer consulaires nécessaires. Or ce texte ne permet en rien de répondre à ces difficultés.