Amendement n° CL1

Le présent amendement tend à supprimer l’article 1er de la proposition de loi en ce qu’elle est un pur artifice de communication du Rassemblement national.

En effet, les auteurs de la proposition de loi feignent d’ignorer que les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ci-après « CESEDA ») ont été modifiées par les articles 35 et suivants de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration.

Ces dispositions permettent déjà l’éloignement des étrangers ayant commis des infractions graves sanctionnées par une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement qu’il s’agisse de délits ou de crimes. Le Ministère de l’Intérieur et la Direction Générale des Étrangers en France estiment d’ailleurs que ces dispositions permettent d’éloigner 4000 étrangers délinquants.

On regrettera l’amateurisme d’une rédaction nouvellement proposée pour l’article L.631-1 du CESEDA qui créé un droit opposable à l’expulsion plaçant l’administration en situation de compétence liée alors même que chacun sait qu’elle dépend de l’obtention des laissez-passer diplomatiques pour la reprise, par les pays d’origine, de ressortissants étrangers.

On déplorera également l’abrogation pure et simple, par l’effet de l’alinéa 16, des dispositions permettant l’éloignement d’un ressortissant au motif d’une « violation délibérée et d’une particulière gravité des principes de la République ». En effet, dans leur empressement et leur communication, les auteurs de la proposition de loi ont moins visé à protéger les Français qu’à asseoir leur marché électoral au dépend de l’efficacité du droit positif.

On se navrera enfin de l’abrogation, par conséquence de l’alinéa 17, des possibilités d’abrogation – à tout moment – d’une décision d’expulsion, dispositions ne faisant que préciser et aménager au sein du CESEDA les principes généraux du droit obligeant l’administration à ne pas maintenir une décision manifestement illégale.

Aussi, l’ensemble du dispositif ne résulte que de la volonté des auteurs de tromper nos concitoyens sur l’état du droit en faisant croire au laxisme du CESEDA. De surcroît, il fragilise les dispositions utilement mises en œuvre. Il est donc impératif de le supprimer.