Amendement n° CL320

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En clair

Jean-Claude Raux a déposé cet amendement le 13 juin 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été retiré le 18 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 120 sur 473amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1°A Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑18‑1, après le : « précédent », sont insérés les mots : « , quelle que soit la situation de handicap ou la nature des besoins ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 3123‑19 est complété par les mots : », quelle que soit la situation de handicap ou la nature des besoins. ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 6° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 4135‑19 est complété par les mots : », quelle que soit la situation de handicap ou la nature des besoins. ».

IV. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 8° bis Au dernier alinéa de l’article L. 5211‑13, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « , quelle que soit la situation de handicap ou la nature des besoins ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à préciser que la prise en charge des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique des élus communaux, intercommunaux, départementaux et régionaux en situation de handicap s’opère quelle que soit la situation de handicap ou la nature des besoins.