Amendement n° CL254

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En clair

Jean-Claude Raux a déposé cet amendement le 13 juin 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 18 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 120 sur 473amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« la collectivité territoriale ou le groupement »

les mots :

« le référent déontologue, dans un délai d’un mois à compter de sa réception ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« qu’ils estiment ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à confier la tenue du registre de déclaration des dons, avantages et invitations d’une valeur supérieure à 150 euros au référent déontologue de la collectivité territoriale ou de l’EPCI concerné.

Le présent amendement est issu du rapport d’information sur le statut de l’élu local de Mme Violette SPILLEBOUT et M. Sébastien JUMEL ainsi que de la proposition de loi portant réforme du statut de l’élu local, redéposée en septembre 2024 par M. Stéphane DELAUTRETTE et Mme Violette SPILLEBOUT.