Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° CL42
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Bruno Bilde a déposé cet amendement le 12 juin 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 17 juin 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 120 sur 473amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à allonger le nombre de jours ouvrables que l’employeur est tenu d’accorder pour la préparation d’une campagne électorale.
Son sort
- Sort décidé le
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui
- N° CL284 · Jérémie Iordanoff Rejeté
- N° CL427 · Élisa Martin Rejeté
Auteurs 17
- RN 16
Les 16 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 136
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000042
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0136