Amendement n° CL284

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En clair

Jérémie Iordanoff a déposé cet amendement le 13 juin 2025, avec 9 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 17 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 120 sur 473amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« vingt »

le mot :

« trente ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe écologiste vise à renforcer les conditions d’exercice du droit fondamental qu’est la participation à la vie démocratique, en portant de 20 à 30 jours ouvrables la durée maximale d’autorisation d’absence accordée par l’employeur aux candidats.

Dans un contexte où l’engagement politique est à la fois exigeant et indispensable, il est essentiel de garantir à tous, et notamment aux actifs, les moyens concrets de mener une campagne dans des conditions réalistes, adaptées et compatibles avec leurs obligations professionnelles.