Amendement n° CL106

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En clair

Pascal Jenft a déposé cet amendement le 22 nov. 2024, avec 16 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 27 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 86 sur 235amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l'alinéa 5.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 14 de la présente proposition de loi.

L’article 14 crée un nouvel article L.2242-4-2 dans le code des transports afin de punir le fait d’abandonner, par imprudence, inattention ou négligence, des matériaux ou objets dans les espaces et véhicules de transports publics impliquant la mise en place d’un périmètre de sécurité et entravant la circulation des trains.

L’amende prévue est de 2 500 euros et sans possibilité d’éteindre l’action publique via le règlement d’une amende forfaitaire.

Le montant de l’amende semble disproportionné aux vues de celui pour abandon intentionnel d’objet. De plus, il est injuste que des personnes qui n'ont pas agi avec une intention de nuire ne puissent pas bénéficier d'une amende forfaitaire à la différence des personnes procédant à des abandons volontaires.

Pour des raisons de logique et de proportionnalité, il convient de supprimer cet alinéa.