Amendement n° CL104

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Pascal Jenft a déposé cet amendement le 22 nov. 2024, avec 16 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 27 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 86 sur 235amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer l’article 12 de la présente proposition de loi.

L’article 12 étend le délit d’incivilité d’habitude, prévu à l’article L.2242-6 du code des transports, à des faits déjà incriminés aux articles R.2441-8 et R.2241-32 du code des transports.

Cette mesure de délictualisation ne semble pas pertinente dans la mesure où le taux de recouvrement des amendes est marginal, ce ne serait qu’une simple mesure d’affichage.

Il convient alors de supprimer cet article qui n’apporte rien de concret au but poursuivi par la proposition de loi.