Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF2172
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En clair
Laurent Wauquiez a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 42 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| Mer, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| Expertise, information géographique et météorologie | −18 563 964 € | −18 563 964 € |
| Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| Forêt | 0 € | 0 € |
| Solde | −18 563 964 € | −18 563 964 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement s’inscrit dans la volonté du groupe Droite républicaine de baisser la dépense publique.
Il propose ainsi de réduire de 10 % la subvention allouée au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema).
Dans ce débat budgétaire, notre groupe défend une priorité : réduire le train de vie de l’État. Les agences et opérateurs de l’État doivent pleinement participer à cet effort.
Malgré une dégradation continue de nos comptes publics, leurs financements ont fortement augmenté ces dernières années. Selon le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, ils sont passés de 50,7 milliards d’euros en 2019 à 73,3 milliards d’euros dans le PLF pour 2026, soit une hausse de 44,6 %, et encore de 23,5 % hors inflation.
Aussi, nous proposons d’appliquer une réduction de 10 % aux subventions attribuées aux agences et opérateurs de l’État. Sans remettre en cause les missions de ces organismes, cette baisse modérée vise à les inciter à réaliser des économies sur leurs frais de structure et leurs coûts de fonctionnement, notamment en rationalisant leurs fonctions support, leurs achats et leurs dépenses de communication.
En conséquence, le présent amendement propose de retirer 18 563 964 euros en autorisations d’engagement (AE) et 18 563 964 euros en crédits de paiement (CP) au programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie ». Cette baisse est imputée à l’action 11 « Études et expertise en matière de développement durable ». Elle correspond à 10 % de la subvention pour charges de service public attribuée à cet organisme par le programme.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 43
- DR 42
Les 42 cosignataires
- DR Nicolas Ray
- DR Marie-Christine Dalloz
- DR Corentin Le Fur
- DR Thierry Liger
- DR Nicolas Tryzna
- DR Anne-Laure Blin
- DR Michel Barnier
- DR Thibault Bazin
- DR Jean-Yves Bonnefoy
- DR Sylvie Bonnet
- DR Émilie Bonnivard
- DR Jean-Yves Bony
- DR Ian Boucard
- DR Jean-Luc Bourgeaux
- DR Xavier Breton
- DR Hubert Brigand
- DR François-Xavier Ceccoli
- DR Cendrine Chazé
- DR Pierre Cordier
- DR Josiane Corneloup
- DR Élisabeth de Maistre
- DR Julien Dive
- DR Virginie Duby-Muller
- DR Lionel Duparay
- DR Jérôme End
- DR Alix Fruchon
- DR Philippe Gosselin
- DR Justine Gruet
- DR Michel Herbillon
- DR Patrick Hetzel
- DR Eric Liégeon
- DR Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
- DR Frédérique Meunier
- DR Christelle Minard
- DR Yannick Neuder
- DR Éric Pauget
- DR Alexandre Portier
- DR Emeline Rey-Rinchet
- DR Vincent Rolland
- DR Michèle Tabarot
- DR Jean-Louis Thiériot
- DR Jean-Pierre Vigier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N002172
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210