Amendement n° II-CF2169

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En clair

Laurent Wauquiez a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 43 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Santé »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0 €	0 €
Protection maladie	−600 000 000 €	−600 000 000 €
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)	0 €	0 €
Solde	−600 000 000 €	−600 000 000 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à transformer l’AME en aide médicale d’urgence.

Par un autre amendement rattaché à la mission Santé, nous proposons la transformation de l’AME en une aide limitée aux soins présentant un caractère d'urgence. Rien ne justifie que des étrangers qui sont venus illégalement sur notre sol bénéficient de soins gratuits non urgents. Nous proposons ainsi de recentrer l’aide médicale sur la prophylaxie et le traitement des maladies graves, les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître, les soins liés à la grossesse et ses suites, les vaccinations réglementaires ainsi que les examens de médecine préventive.

Cet amendement en tire les conséquences budgétaires. Il prévoit ainsi une réduction de 600 000 000 euros en AE et en CP imputée sur l’action 02 « Aide médicale de l’État » du programme 183 « Protection maladie ».