Amendement n° II-CF2058

Cet amendement vise à supprimer l’article 74, qui prévoit pour 2027 le gel des paramètres de dépenses de logement des aides personnelles au logement ainsi que celui de la prime d’activité.

Présentée comme une mesure de maîtrise des dépenses publiques, cette disposition organise une nouvelle perte de pouvoir d’achat pour les ménages modestes. Lorsque les prix augmentent, le gel des prestations diminue leur valeur réelle. Les économies réalisées par l’État sont ainsi directement prélevées sur les ressources de celles et ceux qui peinent déjà à faire face à leurs dépenses quotidiennes.

Les aides personnelles au logement sont essentielles pour garantir l’accès et le maintien dans un logement. Alors que les loyers et les charges absorbent une part importante du budget des ménages, suspendre leur revalorisation augmente le reste à charge des locataires et fragilise davantage les familles modestes, les jeunes et les retraités aux faibles pensions. Une politique répondant à la crise du logement devrait renforcer ces aides et leur prise en compte des dépenses réellement supportées, tout en développant une offre de logements sociaux aux loyers accessibles.

Le gel de la prime d’activité frappe également les travailleurs aux revenus modestes. Nous défendons une augmentation des salaires permettant de vivre dignement de son travail. La solidarité nationale ne saurait durablement compenser l’insuffisance des rémunérations versées par les employeurs. Pour autant, les travailleurs qui dépendent aujourd’hui de ce complément de revenu ne doivent pas subir une nouvelle dégradation de leurs conditions de vie.

Ce choix budgétaire fait porter l’effort sur les locataires et les travailleurs modestes, alors que d’autres ressources peuvent être mobilisées par une contribution accrue des grandes fortunes et des revenus financiers, ainsi que par une remise à plat des aides publiques aux entreprises.

La revalorisation des prestations constitue une protection indispensable contre l’érosion du pouvoir d’achat. La possibilité laissée au Gouvernement de la rétablir par décret ne garantit pas son application et ne justifie pas la suspension des mécanismes prévus par la loi.

Les auteurs de cet amendement refusent que la solidarité nationale serve de variable d’ajustement budgétaire et proposent donc de supprimer cet article.