amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF2000
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En clair
Karim Benbrahim a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 23 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | +160 000 000 € | +160 000 000 € |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | −160 000 000 € | −160 000 000 € |
| Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
En 2026, MaPrimeRénov’ dispose de 3,6 Md€, avec un objectif d’au moins 120 000 rénovations d’ampleur et 150 000 rénovations par geste. Le PLF 2027 réduit les crédits de paiement du programme 135, qui porte le dispositif, de 1,95 Md€ à 1,79 Md€.
Les révisions successives des barèmes, des critères et des enveloppes conduisent les ménages à reporter leurs projets et fragilisent les artisans et les PME du bâtiment, qui ne peuvent pas planifier leur activité. Une politique qui forme davantage de professionnels sans garantir un marché prévisible aggrave les déséquilibres.
Le présent amendement rétablit les crédits de MaPrimeRénov’ à leur niveau de 2026 comme plancher pour le quinquennat en abondant de 160 000 000 € en AE et en CP l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».
Pour respecter les règles de recevabilité, il minore, au sein du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » :
– de 60 000 000 € en AE et en CP l’action 11 « FNADT section locale » ;
– et de 100 000 000 en AE et en CP l’action 12 « FNADT section générale » .
Le Gouvernement est invité à lever ce gage. Cet amendement a été travaillé avec Impact France.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 16
- SOC 15
Les 15 cosignataires
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Christophe Proença
- SOC Océane Godard
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Alain David
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Martine Froger
- SOC Thierry Sother
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N002000
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210