amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CF1954

François Ruffin EcoS · Après l'article 80

En clair

François Ruffin a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Adoptés sur ce texte
928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact pour les finances publiques du recours à la sous-traitance pour les services d’entretien et de ménage des administrations et institutions publiques en le comparant au coût que représenterait une internalisation de ces services pour les différentes administrations et institutions publiques.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le président de la République, durant la crise du Covid, a « salué l’ensemble des femmes et des hommes qui sont en deuxième ligne, qui permettent à nos soignants de soigner et au pays de continuer à vivre, ce sont les femmes et les hommes qui transportent, qui hébergent, qui nettoient… » Et durant un second discours, M. Emmanuel Macron a cité la déclaration des droits de l’Homme : « Il nous faudra nous rappeler aussi que notre pays, aujourd’hui, tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. » Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ». Ces mots, les Français les ont écrits il y a plus de 200 ans. Nous devons aujourd’hui reprendre le flambeau et donner toute sa force à ce principe. »

L’heure est venue de « reconnaître et rémunérer » ces femmes et ces hommes. Pas seulement par des mots, ni même par une prime, mais par un encadrement, voire un recul, de la sous‑traitance pour les services d’entretien. En effet, afin de faire des économies de bout de chandelle, les administrations et institutions publiques, à l’image de l’Assemblée nationale, ont massivement recouru à l’externalisation de leurs services d’entretien et de ménage. Ces économies pour l’État, ce sont les femmes et les hommes de ménage qui les paient : par un statut plus précaire, des horaires ultra-décalés, l’isolement professionnel, la perte des avantages dont bénéficient les autres acteurs des administrations (13e mois...).

Ainsi, nous demandons un rapport sur l’impact sur les finances publiques du recours à la sous-traitance pour les services d’entretien et de ménage des administrations et institutions publiques en comparant avec le coût que représenterait une internalisation de ces services pour les différentes administrations et institutions publiques.

Auteurs 37

François Ruffin EcoS

Les 36 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B3210P2D1N001954
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210