Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF1810
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En clair
Dominique Potier a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 20 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Aide économique et financière au développement | −6 000 000 € | −6 000 000 € |
| Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € | 0 € |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | +6 000 000 € | +6 000 000 € |
| Restitution des « biens mal acquis » | 0 € | 0 € |
| Fonds de solidarité pour le développement | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à doter France Médias Monde de 6 millions d'euros supplémentaires afin de revenir à un montant légèrement supérieur – à 50 000 euros près - à celui qui était inscrit en loi de finances pour 2026, soit 14,85 millions d’euros. Ce montant de 6 millions d’euros correspond en effet au montant minimal qui permettrait à France Médias Monde de boucler son budget, dans un contexte où sa dotation socle versée sur le programme 844 - France Médias Monde de la mission Avances à l’audiovisuel public est gelée pour la seconde année consécutive.
Si notre groupe partage la nécessité de renforcer les crédits alloués à la lutte informationnelle au sein de la mission Action extérieure de l'État, nous considérons que cet effort budgétaire ne doit pas se restreindre aux action a posteriori, mais doit aussi permettre de renforcer la résilience des écosystèmes médiatiques indépendants et pluralistes, au service de l’accès à une information fiable à travers le monde.
C'est l'objet de cet amendement qui abonde ainsi de 6 000 000 euros en CP et en AE les crédits de l'action 02 "Coopération bilatérale" du programme 209 - Solidarité avec les pays en développement. Afin de gager cette hausse, l’amendement réduit de 6 000 0000 euros en AE et CP les crédits de l’action 01 "Aide économique et financière multilatérale" du programme 110 - Aide économique et financière au développement. Il est cependant demandé au gouvernement de lever ce gage, les auteurs de l’amendement ne souhaitant aucunement réduire les moyens du programme 110.
Son sort
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° II-CF540 · Denis Masséglia Adopté
Auteurs 16
- SOC 15
Les 15 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N001810
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210