Amendement n° II-CF540

Par cet amendement, il est proposé d’abonder de 6 millions d’euros en AE et CP l’action 2 « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » et, pour des questions de recevabilité financière, de compenser ces crédits par une annulation d’un montant équivalent de crédits en AE et CP à l’action 1 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

France Médias Monde se trouve aujourd’hui confrontée à une situation financière dégradée malgré une gestion rigoureuse et la mise en place de plans d’économies, qui fait peser un réel risque sur le maintien du périmètre de ses actions, dès 2027.

En effet, la hausse apparente de 3,1 millions d’euros de sa dotation « socle » en 2027 sur le programme 844 du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » est la conséquence de l’évolution de la compensation des effets fiscaux liés à la suppression de la redevance audiovisuelle.

Or, les crédits inscrits dans le PLF 2027 se traduisent en réalité par une sous-compensation de 5 millions d’euros par rapport aux évaluations des effets fiscaux qui seront supportés par FMM en 2027, accentuant ainsi les graves tensions financières auxquelles la société est confrontée.

Ainsi, pour pallier la stabilité d’une dotation « socle » qui ne lui permet pas de dégager des marges d’investissement, France Médias Monde bénéficie également d’un financement provenant de l’aide publique au développement, sur le programme 209, et dont le montant a été fixé à 14,9 millions d’euros en LFI 2026. Ces crédits permettent notamment à FMM de financer des actions de lutte contre la désinformation, son réseau de distribution en Afrique, ainsi que plusieurs implantations régionales (« hubs ») à Dakar, Beyrouth et Bucarest, cette dernière accueillant les équipes des RFI en ukrainien.

Compte tenu de la situation financière de France Médias Monde, ainsi que de l’importance des actions financées par le programme 209, le présent amendement propose de maintenir en 2027 les crédits de la mission « Aide publique au développement » consacrés à France Médias Monde à leur niveau de 2026.

La baisse de crédits sur l’action 2 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement » résulte des obligations de gage, sans que cette diminution ne soit souhaitée. L’auteur de l’amendement appelle donc le Gouvernement à lever le gage, afin de préserver l’intégrité des autres actions de la mission.