Amendement n° II-CF1805

L’article 4 du projet de loi de finances pour 2027 instaure un allègement temporaire de la fiscalité des donations de sommes d’argent. Le Gouvernement n’a présenté aucune étude d’impact de cette mesure. Or l’absence de rappel fiscal des donations concernées réduira aussi les recettes de droits de mutation des années suivantes. De plus, seuls les ménages qui disposent d’une épargne importante et immédiatement mobilisable pourront profiter d’une telle mesure et de cette fenêtre de six mois.

Ce dispositif bénéficiera aux ménages disposant d’un patrimoine important et capables d’anticiper et d’organiser leur transmission. Selon Oxfam, cette mesure ne bénéficierait qu’à un maximum de 20 % de la population. Alors même que les enjeux de reproduction des inégalités appellent au contraire une réforme structurelle de la fiscalité de l’héritage et de la donation, ce dispositif nourrira la reproduction des inégalités sociales et la concentration des richesses.

Le présent amendement demande donc au Gouvernement une évaluation précise du coût du dispositif, de la répartition de ses bénéfices selon le revenu et le patrimoine, et de son effet d’aubaine. Le Parlement disposera ainsi de ces éléments avant l’examen du projet de loi de finances pour 2028.