Amendement n° II-CF1406

La loi n° 2026-351 du 9 mai 2026 relative à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite a a officiellement créé une instance dont le rôle est d’émettre un avis public et motivé sur les demandes de restitution de biens culturels soumises par des États étrangers (après l'examen d'un comité scientifique), mais également de formuler des recommandations et d'être consultée sur toute question relative à la restitution des biens culturels conservés dans les collections publiques.

Ainsi, pour rompre avec le fait du prince et les arbitrages géopolitiques à huis clos, la Commission nationale de restitution de biens culturels doit jouir d'une indépendance matérielle et scientifique totale. Une commission privée de budget propre est condamnée à dépendre des seuls rapports de l'administration centrale ou des arbitrages du Ministère. En cohérence avec les positions du groupe Écologiste et Social, cet amendement dote la Commission nationale des restitutions de crédits de fonctionnement autonomes. Ces moyens lui permettront de solliciter directement des contre-expertises, d'auditionner des sociétés civiles concernées et de mener des investigations indépendantes d'un pouvoir exécutif parfois frileux.

L'action 01 « Direction et administration générale » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la Culture » est abondée de 600 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. En conséquence, les crédits de l'action 03 « Musées de France » du programme 175 « Patrimoines » sont minorés à due concurrence de 600 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Cette minoration est demandée aux seules fins de satisfaire aux règles de recevabilité financière prévues par l'article 40 de la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances. Les auteurs de l'amendement n'ont aucune intention de réduire les moyens consacrés aux musées de France et invitent formellement le Gouvernement à lever le gage.